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COMMUNE • DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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Etat civil
Acte de mariage (extrait ou copie intégrale)
Où : mairie du lieu de mariage.
Coût : gratuit.
Délivrance : aux intéressés, aux ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 100 ans.
Pièces à fournir
Date du mariage.
État Civil des époux.
Livret de famille.
Joindre une enveloppe timbrée.
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
Où : mairie du lieu de naissance.
Français né dans les DOM-TOM.
Service de l'Etat civil du ministère de l'Outre-Mer.
27, rue Oudinot - 75358 PARIS Cedex 07.
Français né à l'étranger : Service central de l'état civil
11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09.
> Demander un acte de naissance en ligne sur :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm
Coût : gratuit.
Délivrance : aux intéressés, aux ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 100 ans.
Pièces à fournir
Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée.
Date de naissance.
Etat civil de l'intéressé(e) et des parents.
Livret de famille.
OU pièce d'identité.
Acte de décès (extrait ou copie intégrale)
Où : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Coût : gratuit.
Délivrance : à tous.
Pièces à fournir
Date du décès.
Etat civil du défunt.
Livret de famille (éventuellement).
Joindre une enveloppe timbrée.
Déclaration de décès
Où : mairie du lieu de décès.
Coût : gratuit.
A établir dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à fournir
Déclaration par toute personne munie d'une pièce d'identité.
Livret de famille du défunt ou un acte de naissance ou pièce d'identité.
Certificat de décès établi par le médecin ou la gendarmerie.
Déclaration de naissance
Où : mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Coût : gratuit.
A établir dans les 3 jours suivant la naissance.
Pièces à fournir
Déclaration par le père ou la mère de l'enfant ou par l'hôpital de naissance.
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Livret de famille s’il en existe un.
Pièce d'identité du déclarant.
Livret de famille
Où : mairie du mariage ou
mairie du lieu de naissance du premier enfant pour les parents non mariés, ou mairie du domicile des parents, qui se charge d’envoyer la demande.
Coût : gratuit.
Pièces à fournir
Duplicata à demander auprès de la mairie du domicile qui fait le nécessaire.
Copie d'acte de naissance des enfants pour le livret de famille des parents non mariés.
Mariage
Où : mairie de domicile ou de résidence de l'un ou de l'autre des futurs époux.
Coût : gratuit.
Un livret, "Le Guide pratique du mariage", est a retirer auprès du secrétariat de mairie trois mois avant le mariage.
Pièces à fournir
Acte de naissance de chacun des futurs époux.
Attestation sur l'honneur (à remplir dans le "Guide pratique du mariage").
Pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile.
Liste des témoins et leur pièce d'identité en cours de validité pour chacun des témoins (2 au minimum, 4 au maximum)
Dans certains cas particuliers, d'autres pièces peuvent vous être demandées. Se renseigner au secrétariat de mairie.
PACS : pacte civil de solidarité
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Pour toute information, s'adresser
Au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, Tel : 04 78 14 10 10.
À l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger.
Reconnaissance d'enfant(s)
né(s) ou à naître de parents non mariés
Où : mairie de son choix.
Coût : gratuit.
Pièces à fournir
Pièce d'identité du père et/ou de la mère.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour avoir des renseignements sur le choix du nom de famille, se renseigner auprès du secrétariat de mairie.
Pièces d'identité
Carte de séjour
Où : mairie du domicile.
Coût : variable - Contacter le secrétariat de mairie.
Pièces à fournir
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Livret de famille.
4 photos d'identité.
La carte de séjour périmée.
Carte nationale d'identité pour personne majeure
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit en cas de restitution de l'ancien titre et 25 euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée en mairie.
Présence obligatoire de l'interessé(e) - En cas de divorce, fournir le jugement de divorce.
Pièces à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance.
2 photos d'identité récentes.
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une pièce d'identité ou un document avec photo.
Pour les cas particuliers, se renseigner en mairie.
Carte nationale d'identité pour personne mineure
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit en cas de restitution de l'ancien titre et 25 euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée en mairie.
En cas de divorce, joindre le jugement de divorce - Présence de l'un des deux parents en cas d'autorité parentale conjointe, et de l'intéressé(e).
Pièces à fournir
La remise du nouveau passeport se fera en échange de l'ancien titre,
2 photos d'identité récentes.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une copie intégrale d'acte de naissance.
Un pièce d'identité si le demandeur en possède déjà (si non, tout autre document avec photo).
Un document officiel d'identité du représentant légal.
Pour les cas particuliers, se renseigner en mairie (*).
ATTENTION : lorsqu'un mineur quitte le territoire français en compagnie d'une personne ne possédant pas l'autorité parentale, une autorisation de sortie du territoire devra obligatoirement être établie (voir rubrique plus bas).
Passeport
Depuis le 31 mars 2009, le recueil des données personnelles pour la réalisation du passeport est modifié. Le passeport biométrique a pour objectif de limiter les fraudes. Les délais d’obtention de ce document sont raccourcis.
Principaux changements
Chacun peut désormais se rendre dans la commune de son choix afin de de demander son titre de passeport biométrique. 32 communes dans le Rhône disposent d’un outil adapté au recueil des données personnelles.
Communes équipées de stations d’enregistrement dans le département
du Rhône
Anse, Beaujeu, Belleville, Bron, Caluire-et-Cuire, Givors, L’Arbresle, Lamure-sur-Azergues, le Bois d’Oingt, Limonest, Lyon, Mornant, Neuville s/ Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Saint-Genis-Laval, St-Laurent-de-Chamousset, St-Priest, St-Symphorien-s/ Coise, Sainte-Foy-lès-lyon, Tarare, Tassin-la-demi-lune, Gleizé , Vaugneray, Villeurbanne , Villefranche –sur- Saône : disponible depuis le 31 mars 2009.
Décines-Charpieu et Thizy : disponible depuis le 6 avril 2009.
Meyzieu : disponible depuis le 20 avril 2009.
Ecully et Vénissieux : disponible depuis le 27 avril 2009.
Il est procédé au recueil des empreintes digitales et éventuellement à une prise en direct de photographies.
Lors de la remise du passeport, un contrôle d’empreinte est effectué.
Pièces à fournir
(Il est nécessaire de vous munir des originaux de ces pièces lors de votre 1er rendez-vous à Vaugneray)
Acte de naissance intégral original de moins de 3 mois.
Pièce d’identité (ancien passeport ou carte nationale d’identité).
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du titulaire.
Deux photographies respectant les normes précisées au verso.
Timbres fiscaux
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Personne majeure
(valable 10 ans)
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Personne mineure
(valable 5 ans)
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Enfant - 15 ans
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Enfant de + 15 ans
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Photo réalisée en mairie
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89 euros
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20 euros
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45 euros
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Photo apportée par l’administré
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88 euros
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19 euros
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44 euros
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Pour les mineurs : la présence du mineur est obligatoire ainsi que celle du parent (muni d’une pièce d’identité).
Pour tout renseignement complémentaire : mairie de Mornant : 04.78.44.00.46 ou mairie de St Genis Laval : 04.78.86.82.00.
> Télécharger la liste des pièces à fournir 
Véhicule
Carte grise - achat
Où : préfecture du Rhône – 14 bis Quai Général Sarrail – 69006 LYON.
Point préfecture de Givors (Maison de l’emploi et des services publics) - 6 rue Jacques Prevert - 69700 GIVORS Tel : 04 72 49 05 19.
Coût : variable selon la puissance fiscale et la date de première mise en circulation.
Pièces à fournir
> Certificat de cession :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
> Formulaire de demande d'immatriculation :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10672.pdf
Pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public.
Carte Grise (si véhicule d'occasion).
Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis).
Carte grise - changement de domicile
Où : mairie du domicile.
Préfecture.
Point préfecture - 6 rue Jacques Prévert - 69700 GIVORS Tel : 04 72 49 05 19.
Coût : gratuit.
Pièces à fournir
Carte grise.
> Formulaire de demande d'immatriculation :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10672.pdf
Pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Permis de conduire • Duplicata pour perte ou vol
Où : préfecture du Rhône
Service des permis de conduire • 69419 LYON CEDEX 03.
Répondeur : 04 72 61 61 60.
Service d'accueil et de renseignements : 04 72 61 66 50.
Coût : gratuit.
Délai : une quinzaine de jours.
L'imprimé de demande de duplicata
Pièces à fournir
Une photocopie de la déclaration de perte ou vol faite auprès des services de police ou de gendarmerie. La déclaration de perte ou vol tient lieu de permis de conduire pendant un délai de 2 mois.
Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (si vous ne disposez pas ou plus de pièces d'identité, il convient d'en faire établir en priorité.
Deux photos d'identité récentes et semblables avec nom et prénom au dos (norme AFNOR = 35x45 mm, tête nue et de face, fond clair).
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (lettre recommandée sans accusée de réception R1) et un avis de recommandé sans accusé de réception (à retirer à la Poste), libellés à vos noms et adresse (la préfecture s'en servira pour envoyer le nouveau permis de conduire).
Autres formalités
Autorisation de sortie du territoire délivrée
aux mineurs de nationalité française
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
En cas de séparation ou de divorce des parents : joindre le secrétariat de mairie.
Présence du père et/ou de la mère.
Pièces à fournir
Livret de famille.
Carte d'identité de l'enfant en cours de validité et du parent.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Carte de résident
Pour bénéficier de tarifs préférentiels à la piscine intercommunale.
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
A réactualiser chaque début d'année.
Pièces à fournir
1 photo d'identité.
1 pièce d'identité en cours validité.
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Casier judiciaire - bulletin n°3
Pour une personne née en France, dans un département d'Outre mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France
Où : casier judiciaire national.
107, rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3.
> Demande en ligne :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Coût : gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée.
Pour les personnes nées dans les territoires d'Outre mer, se renseigner en mairie.
Inscription sur les listes électorales
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
Conditions
Avoir
*18 ans accompli avant le 31 décembre de l'année en cours.
* OU atteindre 18 ans avant le 28 (29) février de l'année suivante.
* La nationalité française, ou ressortissant de l'Union Européenne.
Pièces à fournir
Carte d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile.
Inscription toute l'année et avant le 31 décembre de l'année en cours, pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante.
Légalisation de signature
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.
Pièces à fournir
Pièce d'identité en cours de validité.
Document sur lequel la légalisation doit être apposée.
Recensement des chiens dangereux
Où : mairie de résidence.
Coût : gratuit.
Pièces à fournir
Pièce d'identité en cours de validité.
Certificat de vaccination anti-rabique.
Certificat d'identification du chien.
Attestation d'assurance responsabilité civile (doit porter mention du type de chien, de sa catégorie et de son numéro de tatouage).
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml
Recensement militaire
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
Tous les français ont l'obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent leur 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
Pièces à fournir
Livret de famille.
Pièce d'identité en cours de validité du mineur.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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