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Autres formalités

Casier judiciaire - bulletin n°3

Pour une personne née en France, dans un département d'Outre mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France

Où : casier judiciaire national.107, rue du Landreau 44317 NANTES Cedex 3
 Demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée.

Pour les personnes nées dans les territoires d'Outre mer, se renseigner en mairie.

Inscription sur les listes électorales

Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.

Conditions : Avoir *18 ans accompli avant le 31 décembre de l'année en cours.* OU atteindre 18 ans avant le 28 (29) février de l'année suivante.* La nationalité française, ou ressortissant de l'Union Européenne.

Pièces à fournir

  • Carte d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Inscription toute l'année et avant le 31 décembre de l'année en cours, pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante.

Légalisation de signature

Où : mairie du domicile
Coût : gratuit

La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Document sur lequel la légalisation doit être apposée.

Recensement des chiens dangereux

Où : mairie de résidence
Coût : gratuit

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Certificat de vaccination anti-rabique
  • Certificat d'identification du chien
  • Attestation d'assurance responsabilité civile (doit porter mention du type de chien, de sa catégorie et de son numéro de tatouage)

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml

Recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement militaire est une démarche obligatoire à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Le recensement est une démarche qui permet :

  • de s’inscrire à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
  • de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC),
  • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.

Deux démarches possibles :

RECENSEMENT EN LIGNE

Avec le site mon-Service-Public.fr, vous pouvez vous faire recenser en ligne, sans vous rendre en mairie :

  • Connectez-vous sur le site Service-Public.fr
  • Créez ou utilisez votre compte (avec identifiant et mot de passe) pour entrer votre espace personnel,
  • Suivez en ligne l’avancée de votre démarche.

Ensuite, la mairie envoie l’attestation de recensement par courrier dans les 10 jours.

RECENSEMENT EN MAIRIE

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service de recensement en ligne, il faut se présenter (l'intéressé(e) ou l'un de ses parents) en Mairie avec les justificatifs nécessaires :

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Livret de famille
  • Carte d'invalidité (si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et s'il souhaite être dispensé de l'appel de la préparation à la défense). A défaut, certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Vous pouvez accomplir cette démarche seul, sans vos parents.


À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

 

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation

Les informations relatives "au parcours de citoyenneté" sont consultables sur le site internet www.defense.gouv.fr

Permanences

Conciliateur (service gratuit pour aider à régler les litiges entre particuliers)

  • Permanence en Mairie de Mornant le 1er jeudi du mois de 09h00 à 12h00 et le 3ème jeudi du mois de 14h00 à17h00 sur rendez-vous 04.78.44.00.46.

Conseiller juridique (intervient dans tous les domaines, tant professionnel que privé)

  • Permanence en mairie de Brignais  le mercredi matin de 9h00 à 11h30 par un conseiller AMELY (ameli.org) 04.78.05.15.11

Médiateur (service gratuit pour aider à régler des litiges entre un particulier et une administration, une collectivité, un service public)

  • Permanence en Préfecture du Rhône tous les jeudis matin de 09h15 à 12h00. 04.72.61.60.60.

Avocat Conseil

  • Permanence à la mairie  de Mornant le 4ème  vendredi du mois de 14h00 à 16h00 sans rendez-vous. (hors vacances scolaires)