Les pacs peuvent être conclus en mairie

La loi de modernisation de la justice a prévu de transférer en mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) depuis le 1er novembre 2017.

Les partenaires désireux de conclure un PACS doivent s’adresser au choix :

  • à la Mairie de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune,
  • à un notaire

Les pièces constitutives du dossier

Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention, et joindre plusieurs pièces.

Le dossier doit ainsi comprendre :

  • La convention de PACS (formulaire cerfa 15726-02 ou convention manuscrite personnelle)
  • La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa 15725*02).
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) daté de moins de 3 mois

NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.

Tout savoir sur les PACS

Les modalités de dépôt du dossier de pacs en mairie

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès de l’officier d’État Civil (le Maire ou ses adjoints). Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble. En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se  déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital, pour enregistrer le PACS.

Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service « Accueil » de la Mairie au 04.78.05.26.33

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